Arrêté du 5 mai 1999 autorisant la Société de gestion de participations aéronautiques à prendre une participation au capital de sociétés

J.O. Numéro 177 du 3 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11655
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Arrêté du 5 mai 1999 autorisant la Société de gestion de participations aéronautiques à prendre une participation au capital de sociétés

NOR : DEFA9901756A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 5 mai 1999, la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est autorisée à prendre :
- une participation dans le capital de la société Aérospatiale Matra, par acquisition de 35 450 000 actions d'une valeur nominale de 20 F. La part de la SOGEPA dans le capital de la société Aérospatiale Matra à l'issue de cette opération sera de 20,19 % ;
- une participation dans le capital de la société Thomson-CSF, par acquisition de 1 081 256 actions d'une valeur nominale de 20 F. La part de la SOGEPA dans le capital de la société Thomson-CSF à l'issue de cette opération sera de 0,66 %.